Mentions légales et conditions générales

Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Mentions légales

Éditeur du site

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. SIREN 424 761 419. Téléphone : 1007.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site micprete.fr (les « CGU ») ainsi que les prestations de services proposées par l'éditeur sous les enseignes SMIP (maintenance et dépannage informatique) et N3D France (impression 3D sur mesure et formations), ci-après les « Prestations ». Toute demande d'intervention ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Utilisation du site

• Le site est un site vitrine, accessible gratuitement. Il ne propose ni boutique en ligne, ni compte utilisateur.
• Le simulateur de prix de N3D France fournit une estimation indicative qui ne constitue pas une offre ferme. Seul un devis validé engage les parties.
• L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse du site : envoi automatisé via les formulaires, tentative d'intrusion, extraction massive de contenus.
• L'ensemble des contenus (textes, photographies, logos, illustrations, réalisations) est la propriété de l'éditeur ou de ses clients et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

4. Prestations SMIP : maintenance et dépannage informatique

4.1 Nature des prestations

Diagnostic, dépannage, réparation, réinstallation de systèmes Windows, nettoyage, remplacement de composants, récupération et sauvegarde de données, installation et configuration de matériel, interventions et déploiements pour les professionnels. Les prestations sont réalisées au domicile ou dans les locaux du client, ou par dépôt du matériel à l'atelier de l'éditeur, sur rendez-vous.

4.2 Diagnostic et devis

Toute intervention débute par un diagnostic facturé selon le tarif en vigueur. Le coût de la réparation est annoncé au client avant son exécution ; le client est libre de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, seuls le diagnostic et, le cas échéant, le déplacement restent dus. Lorsque la réparation est réalisée, le diagnostic est offert.

4.3 Tarifs

Les tarifs (diagnostic, main d'œuvre horaire avec première heure indivisible, frais de déplacement selon la distance, dépôt à l'atelier sans frais de déplacement) sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la demande. Les pièces, licences et consommables sont facturés au prix d'achat, sur justificatif.

4.4 Données du client et sauvegardes

Le client est seul responsable de ses données. Il lui appartient de disposer d'une sauvegarde à jour avant toute intervention. L'éditeur réalise une sauvegarde de précaution lorsque l'opération le justifie (réinstallation notamment) et met tout en œuvre pour préserver les données, sans pouvoir garantir leur intégrité en cas de défaillance matérielle préexistante. La récupération de données est une prestation à résultat non garanti : seul le temps passé est facturé.

4.5 Matériel confié

Le matériel déposé à l'atelier est conservé avec soin. Le client est informé dès la fin de l'intervention et dispose de 30 jours pour le récupérer. Au-delà, des frais de garde peuvent être appliqués après rappel écrit. Tout matériel non réclamé dans un délai de 6 mois après ce rappel sera considéré comme abandonné.

4.6 Délais

Les délais d'intervention sont indicatifs et communiqués lors de la prise de rendez-vous. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des pièces.

5. Prestations N3D France : impression 3D et formations

• Impression 3D sur mesure : réalisation de pièces à partir de fichiers fournis par le client ou conçues avec lui, sur devis. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers et modèles qu'il transmet.
• Formations : sessions d'initiation à l'impression 3D, sur devis ou selon les tarifs indiqués sur la page Formations.
• Chaque pièce étant fabriquée à l'unité, de légères variations (teinte, finition, marques de couches inhérentes au procédé) peuvent exister et ne constituent pas un défaut.
• La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis. Un acompte peut être demandé pour les projets importants. Les délais sont précisés dans le devis et restent indicatifs.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention ou à la livraison, par carte bancaire, PayPal, espèces ou chèque. Une facture est remise pour chaque prestation ; conformément à la réforme de la facturation électronique, les factures adressées aux professionnels sont émises au format électronique, ce qui nécessite la collecte de l'identité complète et de l'adresse du client.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles (art. L.441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple une intervention convenue par téléphone et réalisée à domicile), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque le client demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà exécutées, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord (art. L.221-28). Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (pièces imprimées en 3D sur mesure) sont exclus du droit de rétractation.

8. Responsabilité et garanties

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne consécutive à un défaut matériel préexistant, à une mauvaise utilisation, à un logiciel malveillant contracté après l'intervention, ou à l'absence de sauvegarde du client. Les pièces neuves fournies bénéficient de la garantie de leur fabricant. Les consommateurs bénéficient en toute hypothèse des garanties légales de conformité et des vices cachés.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site et dans le cadre des prestations est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client est invité à contacter d'abord l'éditeur par e-mail ou téléphone ; une réponse est apportée sous 15 jours. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande et figurent sur les factures. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Toulouse sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.